[Traduction en français de la Tribune de Xoán-Antón Pérez-Lema intitulée Sí, son presos polítics publiée le 6 août 2019, disponible en catalan à cette adresse : https://www.elnacional.cat/ca/opinio/xoan-anton-perez-lema-si-son-presos-politics_410002_102_amp.html?__twitter_impression=true]

Oui, ce sont des prisonniers politiques

Tribune de Xoán-Antón Pérez-Lema

Si un quelconque juriste impartial consulte le Code pénal espagnol en vigueur et analyse les accusations devant le Tribunal Supremo [Cour Suprême] contre les souverainistes catalans détenus et les autres mis en examen dans le cadre du procès, il n’y verrait que quelques signes du délit de désobéissance au Tribunal Constitucional [Cour constitutionnelle] (article 556.1 du Code pénal espagnol, puni d’une amende ou d’une peine de prison de trois à sept mois et demi, en l’absence de circonstances aggravantes) à l’encontre des membres du gouvernement et de la présidente du Parlement, Carme Forcadell. S’agissant des Jordi [Cuixart et Sánchez], on n’entrevoit aucun délit. On pourrait, à la limite, y voir un commencement de troubles à l’ordre public (article 557 du Code pénal espagnol selon la qualification première : 6 à 8 mois de prison, en l’absence de circonstances aggravantes).

S’agissant du détournement de fonds, non seulement il a été démenti par [Cristóbal Ricardo Montoro] Romero, ministre espagnol [des Finances et de la Fonction publique] qui, à l’époque (septembre-octobre 2017), était le plus à même de disposer d’informations sur son existence, mais en plus le référendum a été organisé de manière rigoureuse de sorte qu’aucun euro d’argent public n’y a été destiné, pour éviter justement que la responsabilité des représentants et fonctionnaires publics ne soit engagée. Tel est le passionnant récit cinématographique sur qui a apporté les urnes, comment et de quelle manière.

Il n’a existé aucun élément de violence physique et aucune menace de violence.

S’agissant du délit de rébellion prévu à l’article 472.5 du Code pénal espagnol, que pourrais-je bien vous expliquer ! L’essentiel a été dit par le tribunal supérieur de Schleswig-Holstein [Allemagne] qui a refusé de remettre le président Puigdemont pour ce délit. Il n’a existé aucun élément de violence physique et aucune menace de violence (intimidation). Il importe d’appliquer également cette conclusion au délit de sédition pour en déterminer son inexistence au motif que ladite sédition exige le même élément de violence ou intimidation.

La conclusion est donc évidente : la détention provisoire telle qu’ordonnée depuis maintenant presque deux ans ne repose sur aucune base légale. Vous me direz… comment cela a-t-il pu être possible ?

La clé de ce qui s’est passé réside dans la plainte pénale présentée le 30 octobre 2017 par le procureur général de l’État et dans la décision de la Cour suprême de la déclarer immédiatement recevable au motif qu’il existait des indices de rébellion, au moins sous la forme d’une conspiration. C’est ainsi que la Cour suprême a considéré que le Tribunal Superior de Justicia [Tribunal supérieur de justice] de Catalogne n’était pas compétent, malgré les dispositions en la matière dans le statut [d’autonomie de la Catalogne] et la loi organique espagnole relative au pouvoir judiciaire et a pu instruire l’affaire à sa guise.

Le procureur général de l’État et la Cour suprême (dans leurs interlocutoires, sans préjuger de ce que pourrait contenir la décision) ont dès lors construit un récit politique de rébellion et de détournement de fonds applicable à des prétendus rebelles dangereux, calqué sur la ligne du pire droit pénal de l’ennemi.

Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Avez-vous encore des doutes sur le fait que Junqueras, Rull, Turull, Forn, Romeva, Forcadell, Bassa, Sànchez ou Cuixart sont des prisonniers politiques ? En ce qui me concerne, je n’en ai aucun.

[Tous droits de traduction réservés]

La résolution 1900 (2012) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe définit un prisonnier politique

Résolution 1900 (2012) Version finale

Le prisonnier politique

« Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme un “prisonnier politique”:

  1. si la détention a été imposée en violation de l’une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information et la liberté de réunion et d’association;
  2. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;
  3. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport à l’infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise;
  4. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d’autres personnes; ou,
  5. si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités. (SG/Inf(2001)34, paragraphe 10). »

 

Source : https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=19150&lang=fr