Un droit exotique. Manifestation et sédition dans la décision contre les indépendantistes

• Article par : Christelle
• Date : janvier 23, 2020
• Catégorie : Articles

L’interprétation extensive, par le Tribunal Supremo (Cour Surpême), de l’article 544 du Code pénal espagnol, met à mal nos droits démocratiques et, en ce sens, ladite interprétation est injuste et dangereuse